Contrats

 

Les différents types de contrat

Etre raccordé au chauffage urbain, c’est avoir un prestataire pour la fourniture de chaleur comme il existe des prestataires pour la fourniture du gaz, de l’électricité et de l’eau.

 

Le prestataire apporte cette énergie aux portes des bâtiments ; il faut ensuite la distribuer aux locataires ou propriétaires de logements ou bureaux.

 

 

Le contrat de Délégation


Votre réseau de chauffage urbain comprend un ensemble d’équipements permettant la production, le transport et la livraison de chaleur. Ces équipements appartiennent à la ville de Bourges. La ville en confie l’exploitation à un professionnel (exploitant de chauffage) dans le cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).

 

 

 

BOURGES

 

 
 

le contrat de déléguation de service public

 
 

 

 


Le contrat Abonnement ou police d’abonnement


L’exploitant de chauffage a en charge la gestion des installations (production, transport et distribution de chaleur) jusqu’au pied des bâtiments. Il signe pour cela un contrat avec l’organisme gérant les bâtiments à chauffer (syndicats de copropriété, offices HLM, collectivité locale pour les bâtiments communaux, gestionnaire pour les bâtiments industriels) afin d’indiquer, entre autre, la puissance de chaque bâtiment à chauffer. Ce contrat (« contrat d’abonnement ») concerne la livraison de la chaleur jusqu’au local technique du bâtiment (ou point de livraison).

 

le contrat d'abonnement

 

 


Le contrat d’exploitation des installations intérieures du client abonné


Chaque organisme (office d’HLM, syndics de copropriété, collectivité locale ou gestionnaire de bâtiments industriels) confie à un professionnel de chauffage la gestion de la chaleur intérieure au bâtiment en signant avec lui un contrat d’exploitation et de maintenance.
Ce professionnel de chauffage a en charge les équipements du bâtiment et doit veiller à la bonne distribution de la chaleur dans les logements ou bureaux.

 

le contrat d'exploitation et de maintenance

 

 

 

 

Un mode très réglementé


La collectivité locale a connaissance des actions effectuées sur les équipements qu’elle confie à l’exploitant de chauffage : tous les ans, celui-ci lui remet un « rapport de délégation », où il indique tous les faits marquants :

 

  • De l’exploitation : rigueur, rendements, utilisation des combustibles, incidents ;
  • Des modifications du patrimoine : nouveau raccordement, investissement …


 

 

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